Abidjan, 21 mai 2025 – Le gouvernement ivoirien a adopté ce mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi visant à modifier la législation nationale en matière de répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Présenté par le porte-parole du gouvernement, M. Amadou Coulibaly, ce projet de loi vient actualiser la loi du 9 novembre 2017, afin de l’aligner sur les derniers textes adoptés au niveau sous-régional par l’OHADA.
Des réformes récentes à intégrer
Ce projet de loi vise essentiellement à intégrer dans le droit ivoirien deux actes uniformes récents :
- Le nouvel acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté à Niamey le 22 septembre 2022, et entré en vigueur le 1er janvier 2024 ;
- L’acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté à Kinshasa le 17 octobre 2023 et applicable depuis le 16 février 2024.
Ces textes introduisent de nouvelles incriminations ou reformulent des dispositions pénales existantes afin de s’adapter aux évolutions du cadre juridique et économique régional.
Vers une meilleure attractivité économique
« Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la sécurité juridique dans l’environnement des affaires et à encourager davantage d’investissements en Afrique », a souligné le ministre Amadou Coulibaly. En effet, la mise en conformité des législations nationales avec les normes OHADA est un facteur essentiel de confiance pour les opérateurs économiques, tant locaux qu’étrangers.
Le projet de loi adopté introduit donc officiellement ces nouvelles infractions dans le corpus législatif ivoirien, ainsi que les sanctions correspondantes, conformément aux obligations du traité OHADA auquel la Côte d’Ivoire est partie prenante.
Une volonté d’harmonisation juridique
Créée en 1993, l’OHADA regroupe aujourd’hui 17 pays africains et vise à harmoniser le droit des affaires pour faciliter les échanges et la coopération économique entre ses États membres. L’organisation produit des actes uniformes qui s’appliquent directement dans chaque pays membre, mais nécessitent parfois une adaptation des lois nationales, notamment pour la répression des infractions spécifiques prévues par ces textes.
La démarche du gouvernement ivoirien s’inscrit ainsi dans une logique de mise à jour constante de son arsenal juridique pour garantir la transparence, l’efficacité et l’équité du système judiciaire économique.
Prochaine étape : l’adoption parlementaire
Le projet de loi devra désormais être soumis à l’examen et à l’adoption du Parlement. Son entrée en vigueur renforcera l’arsenal législatif du pays en matière de régulation du monde des affaires et de protection des intérêts économiques des différentes parties prenantes.
Avec cette réforme, la Côte d’Ivoire réaffirme sa volonté de s’inscrire pleinement dans la dynamique d’intégration juridique et économique régionale, en s’alignant sur les standards modernes de gouvernance des affaires.
P.K.
